Tribune

Plan handicap 2026-2031 : la République écrit, l’administration ne fait pas

Le ministère vient de publier son Plan national d’action handicap et inclusion professionnelle dans la fonction publique pour 2026-2031. Cinq axes, des dizaines d’engagements, une préface ministérielle. Et pas un seul indicateur contraignant, pas un seul calendrier opposable, pas une seule sanction.

Le texte parle d’inclusion. Il ne s’engage à rien que l’on puisse opposer à un employeur public le jour où il refuse, en pratique, ce que la loi lui impose depuis vingt ans.

Il y a une manière française de produire des plans. On annonce. On numérote. On solennise. On convoque des axes, on aligne des verbes d’action : renforcer, consolider, accompagner, valoriser, piloter ; et l’on publie. Puis l’on attend. On attend que le temps fasse son office, c’est-à-dire qu’il efface la mémoire des promesses sans avoir produit la chose promise.

Le Plan national d’action handicap et inclusion professionnelle dans la fonction publique 2026-2031 appartient à cette tradition. Il faudrait pouvoir dire le contraire. On ne le peut pas.

Cinq axes. Une cascade d’engagements. Une indigence méthodique, en regard, d’indicateurs contraignants, de calendriers opposables, de procédures de recours accélérées, de sanctions en cas de défaut, de droits subjectifs nouveaux. Le texte parle d’inclusion. Il ne s’engage à rien.

C’est précisément là, dans cet écart entre la solennité du verbe et la vacuité de l’engagement, que loge le scandale silencieux de la politique française du handicap dans la fonction publique.

Ce que disent les chiffres, et que le plan ne traite pas

Quelques données, publiées par les institutions mêmes qui produisent le plan, suffisent à fixer la mesure du problème.

En 2024, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique française atteint 5,93 %, en deçà du taux légal de 6 % fixé par la loi du 11 février 2005.

• Fonction publique territoriale : 7,24 %

• Fonction publique hospitalière : 5,90 %

• Fonction publique d’État : 4,86 %

Vingt ans après la loi, l’État ne respecte toujours pas son propre seuil légal sur ses propres agents.

L’Éducation nationale, premier employeur public de France avec plus d’un million d’agents, plafonne à 4,69 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Quarante-sept mille agents environ. Loin du seuil. Très loin.

Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, classe le handicap comme premier motif de saisine pour discrimination depuis huit années consécutives. En 2024, 22 % des saisines pour discrimination concernent le handicap.

Dans le champ du handicap, l’emploi est le premier domaine cité, dont l’emploi public en tête à 21 %.

Et derrière les saisines, le non-recours. Dans son rapport 2024, la Défenseure des droits constate une baisse paradoxale de 15 % des saisines pour discrimination, qu’elle attribue à un renoncement massif :

• 43 % des victimes pensent que cela ne changerait rien ;

• 26 % craignent des représailles.

La discrimination ne baisse pas. C’est le recours qui s’effondre.

En 2021, le Comité des droits des personnes handicapées de l’Organisation des Nations Unies a auditionné la France au titre de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010.

Le constat du Comité, dans sa formulation diplomatique mais nette : la France n’a pas encore intégré l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme.

Voilà l’état du dossier. Voilà ce que le ministère savait, à la lettre, en rédigeant le plan 2026-2031.

Ce que le plan oppose à ce constat

Des intentions. Des chartes. Des séminaires. Une promesse de pilotage par la donnée, sans publicité contraignante des données par employeur.

Une réaffirmation des obligations d’aménagement raisonnable : sans procédure accélérée de recours en cas de non-exécution.

Un engagement de formation des encadrants : sans certification opposable, sans contrôle, sans conséquence administrative pour qui ne se forme pas.

Une volonté de valoriser les trajectoires : sans dispositif clair de reconnaissance, sans mécanisme d’identification des agents que l’institution a maltraités et qu’elle pourrait, à défaut de réparation, distinguer.

Chacun de ces points, pris isolément, peut s’expliquer par la prudence administrative. Pris ensemble, ils dessinent autre chose.

Un texte qui se veut performatif sans accepter d’être contraignant.

Un texte qui produit son propre commentaire : la France agit, sans produire de réalité.

Il faut nommer cela. Dans la grammaire des politiques publiques contemporaines, un plan sans calendrier opposable, sans indicateur public par employeur, sans procédure de recours accélérée et sans sanction en cas de défaut n’est pas une politique. C’est une rhétorique.

Et la rhétorique d’État, quand elle se substitue à l’action sur le corps de ceux qu’elle prétend servir, devient une forme spécifique de violence. Celle de l’institution qui se donne bonne conscience aux dépens de ceux qu’elle laisse souffrir en silence.

Ce que personne ne mesure

Les agents publics en situation de handicap ne souffrent pas en silence par discrétion. Ils souffrent en silence parce que les voies de recours sont longues, coûteuses, asymétriques, et parce que dénoncer expose.

43 % des victimes pensent que cela ne changera rien. Elles ont raison de le penser, tant qu’aucune procédure contraignante ne vient démentir leur intuition.

Combien d’agents publics, atteints de troubles documentés, ont vu leur poste rester non aménagé pendant des mois après une décision pourtant signée par leur administration ?

Combien ont vu leur demande de protection fonctionnelle rester sans réponse au-delà de tout délai raisonnable ?

Combien ont vu, pendant leur arrêt maladie, leur signature administrative utilisée à leur insu ?

Combien ont vu leurs candidatures internes successivement rejetées dans un brouillard de procédures où nul ne rend de compte ?

Personne ne le sait. Personne ne mesure publiquement. Et le plan 2026-2031 ne se propose pas de mesurer publiquement.

Voilà l’angle mort. Voilà ce que le texte ne dit pas. Voilà ce qu’il faudrait écrire à la place.

Ce qu’un plan sérieux ferait

Un plan sérieux ferait six choses. Pas davantage. Toutes contraignantes.

1. Transparence publique des chiffres

Publication annuelle, par employeur public et par académie, de l’écart entre le taux légal d’emploi des travailleurs handicapés et le taux constaté, avec ventilation par catégorie statutaire et par corps.

2. Référé administratif accéléré

Création d’une procédure d’urgence sous quinze jours pour défaut d’exécution d’une décision d’aménagement régulièrement notifiée.

3. Protection fonctionnelle opposable

Silence de l’administration valant acceptation au-delà d’un délai fixe, par exemple soixante jours.

4. Certification obligatoire des encadrants

Retrait automatique des prérogatives d’évaluation pour tout responsable non certifié dans un délai donné.

5. Reconnaissance institutionnelle

Dédier une fraction des distinctions honorifiques nationales à des agents en situation de handicap ayant contribué au service public malgré l’absence d’aménagement subie.

6. Autorité de saisine indépendante

Création d’une voie de saisine unique dotée d’un pouvoir d’injonction et de saisine de la juridiction administrative en urgence.

Six engagements. Aucun n’exige de moyens nouveaux significatifs. Tous exigent du courage politique.

Le plan 2026-2031 ne les contient pas. Aucun.

Il contiendra peut-être, dans cinq ans, le constat de son échec.

Ce que la République sait faire, et ce qu’elle refuse de refaire

Entre-temps, des milliers d’agents : enseignants, soignants, chercheurs, administratifs continueront de produire pour le service public une contribution dont l’institution refuse de tirer les conséquences, parce qu’elle préfère écrire des plans plutôt qu’aménager des bureaux, signer des décisions et les exécuter, ou simplement répondre à un courrier dans le délai prévu par la loi.

La République a, dans son histoire, su faire mieux.

Elle l’a fait quand elle a admis que la cécité, la surdité ou la paralysie n’étaient pas des défaillances morales. Elle l’a fait quand elle a fondé Saint-Mandé, Chaillot, l’Institut national des jeunes aveugles, l’Institut national des jeunes sourds.

Elle l’a fait quand elle a inscrit dans la loi d’orientation de 1975, puis dans la loi du 11 février 2005, la compensation comme principe. Elle a su passer du verbe à la chose.

Elle peut le refaire. Mais elle ne le fera pas par un plan qui se contente de réécrire ce qu’elle dit déjà.

Elle ne le fera qu’en acceptant d’être contrainte par ses propres engagements : ce qui est, en démocratie, la définition même d’une politique publique digne de ce nom.

À défaut, le Plan 2026-2031 restera ce qu’il est aujourd’hui : un beau texte. Bien tourné. Bien préfacé. Bien diffusé.

Mais un beau texte n’aménage pas un poste.
Un beau texte n’instruit pas un dossier.
Un beau texte ne soigne personne.

Et la République, depuis quelque temps, écrit beaucoup de beaux textes.

Sources

• Plan national d’action handicap et inclusion professionnelle dans la fonction publique 2026-2031, ministère de l’Éducation nationale.

• Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), Rapport d’activité 2024, juillet 2025.

• Ministère de l’Éducation nationale, « Handicap, tous concernés », données 2024.

• Défenseur des droits, Rapport annuel d’activité 2024, mars 2025.

• Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU, Observations finales sur le rapport initial de la France, 14 septembre 2021.

• Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005.