Note juridique pour notre rencontre au Ministère de l'Education nationale, le vendredi 19 décembre 2025

La faute détachable du service dans l’Éducation nationale : éléments de qualification et enjeux

1. Objet de la note

Cette note vise à expliciter, de manière accessible mais juridiquement rigoureuse, la notion de faute détachable du service, telle qu’elle peut être mobilisée dans certaines situations de souffrance au travail, de suicides d’agents, d’inaction ou d’entraves constatées au sein de l’Éducation nationale.

Elle ne constitue ni une mise en accusation nominative, ni une qualification judiciaire anticipée, mais un cadre d’analyse juridique permettant de comprendre à partir de quand la responsabilité individuelle peut se détacher de la responsabilité administrative.

2. Principe général : responsabilité de l’administration et protection fonctionnelle

En droit public français, les agents de l’État bénéficient en principe de la protection fonctionnelle pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions.

L’administration est alors civilement responsable des dommages causés par ses agents, dès lors que les actes reprochés relèvent du service. Ce principe vise à protéger les agents contre des poursuites individuelles lorsqu’ils agissent dans le cadre normal de leurs missions.

3. Définition de la faute détachable du service

La jurisprudence administrative et judiciaire reconnaît toutefois l’existence de fautes dites « détachables du service ». Une faute est qualifiée de détachable du service lorsqu’elle présente l’une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

• une intention de nuire ;

• une gravité particulière incompatible avec l’exercice normal des fonctions ;

• un comportement manifestement contraire aux obligations légales de l’agent ;

• une action ou une abstention consciente exposant autrui à un risque grave.

Dans ces cas, la responsabilité personnelle de l’agent peut être engagée, indépendamment de celle de l’administration.

4. L’inaction fautive et l’abstention volontaire

La faute détachable du service ne se limite pas à des actes positifs. La jurisprudence reconnaît également la possibilité d’une faute par abstention, lorsque :

• l’agent ou l’autorité hiérarchique était informé(e) d’un danger grave ou imminent ;

• disposait de moyens d’action ou d’alerte ;

• et a volontairement choisi de ne pas agir, de retarder ou d’entraver la prise en charge de la situation.

Dans le champ de la santé et de la sécurité au travail, cette abstention peut revêtir une gravité particulière, compte tenu de l’obligation de protection pesant sur l’employeur public.

5. Application aux situations documentées par Helpen

Sans préjuger des qualifications judiciaires futures, Helpen constate que certaines situations relèvent potentiellement :

• du non-traitement d’alertes répétées ;

• de la disparition ou de la non-transmission de signalements ;

• du refus injustifié de protection fonctionnelle ;

• de pressions dissuasives à l’encontre d’agents en souffrance ou de lanceurs d’alerte ;

• de l’absence d’enquête effective après des faits graves, y compris des suicides.

Lorsque ces faits sont établis, documentés, répétés et imputables à des décisions conscientes, la question de la faute détachable du service se pose légitimement.

6. Enjeux juridiques et démocratiques

La reconnaissance d’une faute détachable du service ne vise pas à fragiliser l’institution, mais à :

• garantir l’effectivité du droit à la protection de la santé et de la dignité des agents ;

• empêcher que la responsabilité soit diluée dans l’anonymat hiérarchique ;

• restaurer la confiance dans les mécanismes de prévention et de signalement ;

• rappeler que l’autorité publique est tenue à une exemplarité renforcée.

7. Lien avec la demande de commission d’enquête parlementaire

La complexité de ces situations, leur caractère systémique et la difficulté pour les agents d’obtenir des réponses justifient pleinement la demande d’une commission d’enquête parlementaire.

Seule une telle commission peut :

• analyser les chaînes de décision ;

• auditionner les acteurs sous serment ;

• établir les responsabilités administratives et individuelles ;

• proposer des évolutions législatives et réglementaires garantissant une protection effective.

Conclusion

La notion de faute détachable du service constitue un outil juridique de clarification, non de stigmatisation. Elle rappelle qu’à partir d’un certain seuil de gravité, l’inaction, le silence ou l’entrave ne relèvent plus de simples dysfonctionnements, mais interrogent la responsabilité individuelle au regard de l’État de droit.

C’est dans cet esprit que cette notion est mobilisée par Helpen : pour protéger les agents, prévenir les drames, et rappeler que la loyauté envers l’institution ne saurait justifier le renoncement au droit.