CITIS : congé d'invalidité temporaire imputable au service

Pourquoi faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle CITIS en cas de harcèlement moral subi dans l’éducation nationale ?

Faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service) en cas de harcèlement moral subi dans l’Éducation Nationale présente plusieurs avantages et est justifiée par plusieurs raisons :

1. Reconnaissance officielle du préjudice

• Obtenir la reconnaissance de votre situation comme une maladie professionnelle permet de valider officiellement que le harcèlement moral a causé des dommages à votre santé. Cette reconnaissance peut apporter une légitimité à votre expérience et faciliter la prise en charge de votre situation par l’institution.

2. Prise en charge médicale et financière

• Le CITIS offre une prise en charge complète de vos soins médicaux relatifs à la maladie professionnelle reconnue. Les frais médicaux, les consultations psychologiques, les traitements et autres soins nécessaires peuvent être couverts.

• Vous pouvez percevoir des indemnités journalières pour compenser la perte de salaire durant votre arrêt de travail, garantissant ainsi une sécurité financière pendant votre rétablissement.

3. Protection de l’emploi

• Le statut de maladie professionnelle offre une protection supplémentaire de votre emploi. Vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire sans risque de perdre votre poste, ce qui permet de se concentrer sur la guérison sans crainte de répercussions professionnelles immédiates.

4. Réévaluation de votre poste de travail

• La reconnaissance de la maladie professionnelle peut entraîner une évaluation de votre environnement de travail pour identifier et éliminer les facteurs de harcèlement. Cela peut inclure des mesures comme le réaménagement du poste, le changement de service, ou d’autres ajustements pour assurer un retour au travail dans de meilleures conditions.

5. Possibilité d’indemnisation

• En cas de séquelles permanentes dues au harcèlement moral, la reconnaissance de maladie professionnelle peut ouvrir droit à une indemnisation spécifique pour compenser les préjudices subis.

6. Soutien juridique et administratif

• Obtenir la reconnaissance de maladie professionnelle peut faciliter l’accès à un soutien juridique et administratif. Les syndicats, les avocats spécialisés en droit du travail et les associations peuvent offrir une aide plus ciblée une fois la reconnaissance obtenue.

7. Prévention des futurs cas de harcèlement

• En signalant et faisant reconnaître le harcèlement moral comme une maladie professionnelle, vous contribuez à la sensibilisation et à la prévention au sein de l’institution. Cela peut inciter l’Éducation Nationale à renforcer ses politiques de lutte contre le harcèlement et à mettre en place des mesures plus efficaces pour protéger les employés.

8. Valorisation de vos droits en tant qu’employé

• Faire cette démarche permet de faire valoir vos droits et de montrer que le harcèlement moral est un problème sérieux ayant des conséquences importantes. Cela peut aider à changer les attitudes et les comportements au sein de l’institution, améliorant ainsi le climat de travail pour tous.

Procédure pour faire une demande de reconnaissance CITIS

1. Consulter un médecin :

• Si vous pensez être victime de harcèlement moral, consultez un médecin pour évaluer votre état de santé. Un certificat médical détaillant les impacts sur votre santé sera nécessaire pour votre demande.

2. Rassembler des preuves :

• Documentez tous les incidents de harcèlement moral, y compris les dates, les descriptions des événements, les témoins, et tout autre élément pertinent (emails, messages, etc.).

3. Déposer la demande :

• Adressez une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de votre employeur ou du service des ressources humaines de votre établissement, accompagnée de votre dossier médical et de toutes les preuves documentées.

4. Suivi de la procédure :

• Suivez attentivement la procédure en fournissant toute information complémentaire requise et en respectant les délais de réponse. Vous pouvez également consulter un représentant syndical ou un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.

Conclusion

Faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle CITIS en cas de harcèlement moral dans l’Éducation Nationale est une démarche cruciale pour protéger votre santé, vos droits et votre carrière. Cette reconnaissance non seulement aide à la prise en charge médicale et financière, mais elle contribue également à créer un environnement de travail plus sûr et plus respectueux pour tous.

ATTENTION AUX DELAIS POUR UNE DEMANDE DE CITIS

Pour déclarer une maladie professionnelle liée à un harcèlement moral dans l’Éducation Nationale, il est important de respecter certains délais pour garantir la reconnaissance de la situation et bénéficier des droits associés. Voici les principaux délais à respecter :

1. Déclaration de la maladie professionnelle

Délai de déclaration :

• La déclaration d'un accident de travail doit être faite dans les 15 jours suivant la cessation du travail due à la maladie. Ce délai court à partir du jour où l’arrêt de travail a débuté.

Pour une maladie professionnelle, Vous devez transmettre par tout moyen au service chargé de la gestion des accidents de service ou du travail et des maladies professionnelles dont vous relevez, dans le délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, un certificat médical détaillé constatant la pathologie présentée et le lien possible entre cette pathologie et votre activité professionnelle. (voir à ce sujet CE DOCUMENT)

2. Déclaration à l’administration

Démarches :

• Vous devez adresser une déclaration de maladie professionnelle à votre employeur ou au service des ressources humaines de votre établissement.

• Cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat médical initial établi par votre médecin traitant, décrivant la nature de la maladie et son lien avec le harcèlement moral subi au travail.

3. Établissement du dossier médical

Certificat médical :

• Le certificat médical initial doit être transmis à l’administration rapidement, idéalement dès l’arrêt de travail ou dès la reconnaissance par le médecin du lien entre la maladie et le travail.

• Il est important de suivre les recommandations médicales et de continuer les soins nécessaires pour documenter l’évolution de la maladie.

4. Procédure de reconnaissance

Examen du dossier :

• Une fois la déclaration faite, l’administration dispose généralement d’un délai pour examiner votre dossier et statuer sur la reconnaissance de la maladie professionnelle.

• Les délais peuvent varier, mais il est courant que cela prenne plusieurs semaines voire plusieurs mois en fonction des cas et de la complexité des situations.

N’hésitez pas à contacter les services compétents des rectorats, et les relancer autant que nécessaire.