HELPEN - ASSOCIATION RECONNUE D'INTERET GENERAL - LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT MORAL ENTRE PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE

Harcèlement dans l’Éducation nationale : deux députés interrogent le ministère, une seule réponse pour éluder la question essentielle

Deux réponses ministérielles identiques sur le traitement des alertes. Oui, identiques...

Guillaume DELABY - Helpen

11/10/202617 min read

10 novembre 2026 — Analyse HELPEN rédigée par IA (parce qu'ils le valent bien)...

Deux questions parlementaires distinctes, deux députés de sensibilités politiques différentes, deux interrogations précises sur la protection des personnels et l’efficacité des dispositifs de signalement. Le 10 novembre 2026, le ministère de l’Éducation nationale publie deux réponses strictement identiques. Au-delà de cette répétition, un problème majeur apparaît : l’administration décrit les procédures qu’elle a mises en place, mais ne fournit aucun indicateur permettant de vérifier qu’elles protègent effectivement les agents qui alertent.

Une réponse identique à deux questions pourtant différentes

Le 7 juillet 2026, le député Maxime Michelet dépose la question écrite n° 16685, intitulée « Personnels de l’éducation nationale confrontés à des situations de harcèlement ».

Le 21 juillet 2026, le député Karim Benbrahim dépose à son tour la question écrite n° 17104, consacrée au « Traitement des situations signalées par les personnels de l’éducation nationale ».

Les deux parlementaires appartiennent à des groupes politiques différents. Leurs questions ne sont ni identiques dans leur formulation ni entièrement superposables dans leurs objectifs.

Toutes deux mentionnent cependant HELPEN, association d’intérêt général engagée dans la documentation des situations de souffrance au travail et des difficultés rencontrées par les personnels de l’Éducation nationale lorsqu’ils signalent des faits préoccupants.

Le 10 novembre 2026, les réponses ministérielles sont publiées au Journal officiel.

Elles sont identiques, du premier au dernier mot.

Cette identité mérite d’être soulignée. Elle ne constitue pas, en elle-même, une irrégularité. Un ministère peut naturellement reprendre des éléments communs lorsqu’il répond à des interrogations proches.

Mais elle pose une question de fond : comment deux demandes parlementaires distinctes, portant notamment sur l’efficacité, le suivi, les données nationales et la protection effective des agents, peuvent-elles recevoir exactement la même réponse sans qu’aucune de ces dimensions fasse l’objet d’une évaluation chiffrée ?

Ce constat est d’autant plus significatif que les questions ne réclamaient pas seulement une description des dispositifs existants.

Elles demandaient ce qu’ils produisent réellement.

1. Ce que les députés demandaient au ministère

Maxime Michelet : protéger les personnels et mesurer l’ampleur des dysfonctionnements

Dans sa question du 7 juillet 2026, Maxime Michelet attire l’attention du ministre sur les situations de harcèlement entre personnels et les dysfonctionnements administratifs.

Il évoque les conséquences possibles d’un traitement insuffisamment rapide ou transparent des alertes : dégradation des conditions de travail, arrêts prolongés, contentieux administratifs et perte de confiance envers l’institution.

Sa question établit également un lien entre les conditions de travail des agents et la qualité du service public d’éducation.

Un enseignant durablement fragilisé, isolé ou écarté de ses fonctions ne peut exercer sa mission dans des conditions normales. Les conséquences d’un conflit professionnel non résolu ne s’arrêtent donc pas nécessairement à la personne concernée : elles peuvent toucher les équipes, l’organisation de l’établissement et la continuité du service.

Le député interroge finalement le Gouvernement sur trois dimensions :

  • Le renforcement de la prévention et du traitement des situations de harcèlement entre personnels.

  • L’amélioration du suivi des signalements.

  • L’évaluation, à partir des données disponibles, de l’ampleur des dysfonctionnements.

Autrement dit, la question ne porte pas uniquement sur l’existence d’un dispositif administratif.

Elle demande comment l’État entend mieux protéger ses agents et comment il compte mesurer les problèmes signalés.

Karim Benbrahim : vérifier l’efficacité réelle des dispositifs

La question de Karim Benbrahim, publiée le 21 juillet 2026, adopte une approche complémentaire.

Elle s’intéresse plus directement au parcours de l’agent après son signalement.

Le député évoque les situations rapportées par HELPEN dans lesquelles les alertes adressées à la hiérarchie ou aux services compétents ne recevraient pas une réponse suffisamment rapide ou adaptée.

Il mentionne également un résultat de l’enquête associative : 73 % des personnels interrogés dans le cadre de cette enquête déclarent avoir envisagé de quitter l’Éducation nationale.

Ce pourcentage concerne les répondants de l’enquête HELPEN. Il ne saurait être extrapolé à l’ensemble des personnels du ministère.

Il constitue néanmoins un signal sur la gravité du vécu rapporté par les personnes ayant répondu.

La question parlementaire demande notamment :

  • Un état des lieux national des situations signalées et des réponses apportées.

  • Une évaluation de l’efficacité des dispositifs existants.

  • Des garanties de traitement effectif des signalements.

  • Une information régulière des agents sur les suites données à leurs démarches.

  • Un accompagnement adapté aux situations rencontrées.

La distinction est importante.

Il ne s’agit pas de savoir si une cellule d’écoute existe. Il s’agit de savoir ce qu’il advient d’un agent après qu’il l’a saisie.

Le ministère disposait donc de deux occasions de répondre précisément à des interrogations complémentaires.

Il a choisi une réponse unique.

2. Ce que répond effectivement le ministère

La réponse ministérielle commence par rappeler que les signalements individuels nécessitent un examen attentif et qu’ils ne permettent pas, à eux seuls, de tirer des conclusions générales sur le fonctionnement des services.

Sur le plan méthodologique, cette réserve est recevable.

Un ensemble de témoignages recueillis par une association ne constitue pas automatiquement un échantillon représentatif de tous les personnels de l’Éducation nationale.

HELPEN ne prétend d’ailleurs pas le contraire.

L’association a reçu plus de 2 500 témoignages et signalements, dont les situations et le degré de documentation sont variables. Ce corpus permet d’identifier des difficultés rapportées, de reconstituer des parcours et de formuler des hypothèses à vérifier. Il ne permet pas de calculer une prévalence nationale du harcèlement moral.

Mais cette limite méthodologique ne répond pas à la demande parlementaire.

Si les données associatives ne permettent pas de dresser un état des lieux national, quelles données administratives permettent de le faire ?

C’est précisément l’une des questions posées au ministère.

La réponse poursuit en rappelant les orientations de la circulaire de rentrée 2026, notamment l’objectif d’humaniser la gestion des ressources humaines, d’apporter un soutien aux agents en difficulté et d’accorder la protection fonctionnelle sans délai lorsque les conditions légales sont réunies.

Elle cite également les orientations ministérielles en santé et sécurité au travail pour 2026-2027, les dispositifs de signalement, les cellules d’écoute, les services de ressources humaines, la médecine de prévention, les services sociaux, les psychologues du travail et les services juridiques.

Enfin, elle indique qu’un bilan annuel des signalements et des actions de prévention est établi dans chaque académie et qu’une enquête annuelle est conduite auprès des académies.

Ces informations sont importantes.

Elles montrent que le ministère présente un cadre de prévention, des procédures de signalement et des modalités de suivi institutionnel.

Mais elles ne permettent pas de déterminer si ces mécanismes produisent les résultats attendus.

Le ministère décrit ce qui doit exister, ce qui est prévu et ce que les services sont invités à faire.

Il ne dit pas combien d’agents ont été effectivement protégés, dans quels délais, ni avec quels résultats.

3. La confusion entre l’existence d’un dispositif et son efficacité

C’est le cœur du problème soulevé par HELPEN.

Dans une organisation administrative, la création d’une procédure peut constituer une avancée réelle.

Une cellule d’écoute, un dispositif de signalement, un protocole de prévention ou un bilan annuel peuvent contribuer à mieux identifier les situations préoccupantes.

Mais aucun de ces instruments ne garantit, par sa seule existence, qu’une difficulté sera résolue.

Il faut distinguer au moins quatre étapes.

Première étape : le signalement.

Un agent fait connaître une situation qu’il estime anormale, dangereuse ou constitutive de harcèlement.

Deuxième étape : la réception et l’orientation.

Son signalement est enregistré, transmis ou examiné par un service compétent.

Troisième étape : la décision.

L’administration apprécie les faits, détermine les mesures nécessaires et prend, le cas échéant, des décisions de protection ou de gestion.

Quatrième étape : la vérification du résultat.

L’agent a-t-il effectivement bénéficié de la mesure annoncée ? Les difficultés ont-elles cessé ? Sa situation professionnelle s’est-elle stabilisée ? Les éventuelles représailles ont-elles été prévenues ? Le service fonctionne-t-il normalement ?

C’est cette dernière étape qui demeure particulièrement difficile à apprécier dans les réponses ministérielles.

Or elle est décisive.

Une alerte enregistrée n’est pas nécessairement une alerte traitée. Une personne écoutée n’est pas nécessairement une personne protégée. Une procédure achevée n’est pas nécessairement une situation résolue.

Ce constat ne signifie pas que les dispositifs sont systématiquement inefficaces.

Il signifie que leur efficacité ne peut être présumée.

Elle doit être démontrée.

4. Des bilans annuels existent : pourquoi aucun résultat n’est-il communiqué ?

L’un des passages les plus intéressants de la réponse ministérielle concerne les données administratives.

Le ministère indique que chaque académie établit un bilan annuel des signalements et des actions de prévention, transmis aux formations spécialisées des comités sociaux d’administration.

Il indique également conduire une enquête annuelle auprès des académies, présentée devant la formation spécialisée ministérielle.

Cette précision change la nature du débat.

Nous ne sommes plus seulement face à une question portant sur la nécessité de recueillir des données.

Le ministère affirme disposer de mécanismes réguliers de remontée d’informations.

Dès lors, plusieurs interrogations deviennent incontournables.

Combien de signalements sont recensés chaque année ?

Comment sont-ils classés ?

Combien concernent des faits allégués de harcèlement moral entre personnels ?

Combien donnent lieu à une enquête administrative ?

Combien conduisent à des mesures de protection ?

Quels sont les délais médians de traitement ?

Quelle proportion des agents concernés reçoit une information sur les suites données ?

Existe-t-il un suivi des situations après la clôture administrative du dossier ?

Quels enseignements les services centraux tirent-ils des bilans académiques ?

Les réponses du 10 novembre ne fournissent pas ces résultats.

Elles ne précisent pas non plus si les données recueillies permettent de répondre à toutes ces questions.

Il serait donc excessif d’affirmer que les statistiques n’existent pas.

Ce que l’on peut constater, en revanche, c’est que le ministère ne les mobilise pas dans ses réponses aux deux députés pour établir l’efficacité des dispositifs.

Cette absence de résultats chiffrés est d’autant plus regrettable que les parlementaires demandaient expressément une évaluation.

HELPEN estime qu’une réponse complète devrait présenter les indicateurs disponibles, en préciser les limites et identifier les données manquantes.

5. La protection fonctionnelle : un droit rappelé, mais quelle effectivité ?

Le ministère rappelle également l’objectif d’accorder sans délai la protection fonctionnelle lorsque les conditions sont réunies.

Cette formulation reconnaît l’importance d’une garantie juridique essentielle pour les agents publics.

La protection fonctionnelle ne dépend pas d’une simple faveur hiérarchique. Elle repose sur un cadre légal et doit être accordée lorsque les conditions prévues par les textes sont satisfaites.

Pour autant, toute demande ne conduit pas automatiquement à son attribution : l’administration doit apprécier la situation au regard du droit applicable, et ses décisions peuvent être contestées devant le juge.

La question de HELPEN porte précisément sur cette appréciation et sur ses conséquences.

Que se passe-t-il lorsqu’un agent sollicite la protection fonctionnelle en mettant en cause un supérieur hiérarchique ?

Qui examine la demande ?

Quelles garanties d’impartialité sont prévues ?

Comment les faits sont-ils vérifiés ?

Dans quel délai une décision est-elle rendue ?

Comment l’administration s’assure-t-elle que l’agent n’est pas exposé à une dégradation supplémentaire de sa situation pendant l’instruction ?

Et lorsqu’une protection est accordée, comment son application effective est-elle contrôlée ?

Les réponses ministérielles ne fournissent aucun indicateur sur le nombre de demandes de protection fonctionnelle, les taux d’acceptation ou de refus, les délais de décision ou les suites données aux contestations.

Il ne s’agit pas d’en déduire que toutes les décisions sont irrégulières.

Il s’agit de constater que le rappel d’un droit ne suffit pas à établir que ce droit est effectivement garanti dans toutes les situations où il devrait l’être.

6. Lorsqu’un agent met en cause sa hiérarchie, qui garantit l’impartialité ?

Cette question constitue un autre point essentiel du travail de HELPEN.

Les situations de harcèlement moral allégué entre personnels présentent une difficulté particulière lorsque les faits signalés impliquent un supérieur hiérarchique.

L’agent doit alors solliciter une institution dont certains responsables peuvent être directement ou indirectement concernés par le conflit.

Cette configuration ne signifie pas que les services académiques seraient nécessairement partiaux.

Mais elle impose de s’interroger sur les garanties offertes à l’agent.

Le service chargé de recueillir son signalement dispose-t-il d’une autonomie suffisante ?

Les personnes susceptibles d’être mises en cause participent-elles à l’instruction ou à la circulation des informations ?

Comment les conflits d’intérêts éventuels sont-ils identifiés ?

Existe-t-il des voies de réexamen réellement indépendantes ?

L’agent peut-il connaître les étapes de traitement de son dossier sans compromettre les droits des autres personnes concernées ?

Ces questions sont particulièrement importantes pour comprendre les mécanismes institutionnels qu’examinent aujourd’hui certains journalistes.

Une organisation ne peut pas se contenter d’affirmer qu’elle dispose de procédures. Elle doit pouvoir expliquer comment elle garantit leur impartialité.

Les deux réponses ministérielles ne traitent pas spécifiquement cette difficulté.

C’est une lacune notable au regard de l’objet des questions parlementaires.

7. Le temps administratif peut devenir un facteur aggravant

Les situations recueillies par HELPEN invitent également à examiner la question des délais.

Lorsqu’un conflit professionnel s’installe, l’absence de décision rapide peut avoir des conséquences importantes.

L’agent peut se retrouver en arrêt de travail, en attente d’une affectation, dans une situation de désaccord prolongé avec sa hiérarchie ou engagé dans plusieurs procédures parallèles.

Les services administratifs, les médecins, les instances de prévention, les représentants des personnels et les juridictions peuvent alors intervenir successivement.

Ces interventions peuvent être nécessaires et légitimes.

Mais leur accumulation ne garantit pas qu’une solution soit trouvée.

Il convient ici de distinguer deux réalités.

D’une part, le temps nécessaire à une instruction sérieuse, contradictoire et respectueuse des droits de chacun.

D’autre part, les délais évitables résultant d’une absence de coordination, d’un défaut d’information ou d’une décision tardive.

Ce sont ces derniers qui devraient faire l’objet d’une évaluation.

Car une réponse administrative tardive peut être insuffisante même lorsqu’une procédure a formellement été respectée.

Il serait utile que le ministère indique les délais observés à chaque étape des signalements et les mesures prises lorsqu’une situation reste durablement sans solution.

Les réponses du 10 novembre ne le font pas.

8. Le coût invisible de la non-prévention

Le débat sur les risques psychosociaux est souvent présenté sous son seul angle humain.

Cet angle est évidemment fondamental.

Les situations de souffrance professionnelle peuvent affecter la santé, la vie familiale, la carrière et la capacité à poursuivre son activité.

Mais elles interrogent également l’utilisation des ressources publiques.

Lorsqu’une situation professionnelle se dégrade durablement, plusieurs coûts peuvent apparaître : rémunérations versées pendant certaines périodes d’absence, remplacements, désorganisation du service, temps administratif consacré aux dossiers, expertises, procédures juridictionnelles, mobilités contraintes ou perte de compétences.

Tous ces coûts ne sont pas nécessairement imputables à une faute de l’administration.

Tous ne sont pas évitables.

Et il serait méthodologiquement incorrect de les attribuer globalement au harcèlement moral.

Mais cela ne retire rien à la nécessité de les étudier.

Combien coûte une situation qui aurait pu être résolue plus tôt ?

Quel est le coût d’une alerte mal orientée, d’une mesure de protection tardive ou d’un conflit professionnel qui s’enlise ?

Quelles dépenses pourraient être évitées grâce à une prévention mieux organisée ?

HELPEN ne dispose pas des données nationales permettant de répondre à ces questions.

Le ministère ne fournit pas non plus, dans les deux réponses analysées, d’évaluation de ces coûts.

Cette absence de chiffrage empêche d’apprécier pleinement les conséquences des dysfonctionnements allégués.

La prévention doit être envisagée comme une obligation de protection des personnes, mais aussi comme un enjeu de bonne administration.

9. Un enjeu pour les élèves et le fonctionnement des établissements

La question de Maxime Michelet rappelle que la protection des personnels ne peut être séparée de la qualité du service public d’éducation.

Un établissement scolaire fonctionne grâce à la coopération de nombreux professionnels : enseignants, personnels de direction, conseillers principaux d’éducation, personnels administratifs, accompagnants, équipes médico-sociales et agents techniques.

Lorsqu’un conflit durable désorganise cette coopération, ses conséquences peuvent dépasser les personnes directement impliquées.

Des absences peuvent nécessiter des remplacements.

Des changements d’affectation peuvent fragiliser la continuité des équipes.

Des tensions professionnelles peuvent dégrader le climat de travail.

Des personnels expérimentés peuvent envisager de quitter leurs fonctions.

Il ne serait pas sérieux d’affirmer que chaque situation de souffrance professionnelle entraîne automatiquement une dégradation des apprentissages.

En revanche, il est légitime de considérer que la santé au travail des personnels constitue l’une des conditions du bon fonctionnement du service public.

On ne peut pas durablement dissocier la protection des élèves de celle des adultes chargés de les accueillir, de les accompagner et de les instruire.

Cette dimension justifie pleinement l’attention des commissions parlementaires compétentes en matière d’éducation.

10. Le problème des réponses standardisées

Revenons à l’élément déclencheur de cette analyse.

Deux questions différentes.

Deux parlementaires.

Deux dates de dépôt.

Une seule réponse, reproduite intégralement.

Le ministère pouvait choisir de rappeler un cadre commun tout en apportant des précisions propres à chacune des demandes.

Il aurait pu, par exemple, répondre à Maxime Michelet sur l’évaluation de l’ampleur des dysfonctionnements et à Karim Benbrahim sur les indicateurs de suivi et d’efficacité des signalements.

Il aurait également pu indiquer quelles données n’étaient pas disponibles et pourquoi.

Il ne l’a pas fait dans ces textes.

À la place, les deux députés reçoivent une présentation générale des orientations ministérielles, des dispositifs académiques et des mécanismes de remontée d’informations.

Le caractère identique des réponses n’établit pas une volonté délibérée d’éluder les questions.

Mais il révèle une réponse institutionnelle insuffisamment différenciée au regard des demandes formulées.

Et il nourrit une interrogation plus générale : la communication administrative tend-elle parfois à privilégier la description des moyens engagés plutôt que l’évaluation des résultats obtenus ?

C’est une question de responsabilité publique.

Car répondre à une question parlementaire ne devrait pas seulement consister à rappeler qu’une politique existe.

Cela devrait aussi permettre d’apprécier ce qu’elle accomplit.

11. Ce que HELPEN demande désormais au ministère

HELPEN ne demande pas que les témoignages recueillis par l’association soient considérés comme des preuves générales du dysfonctionnement de l’ensemble de l’Éducation nationale.

Elle ne demande pas davantage que les responsabilités individuelles soient présumées.

Elle demande que les alertes puissent être examinées sérieusement et que les politiques publiques soient évaluées à partir de données fiables.

À ce titre, plusieurs engagements seraient nécessaires.

Publier des indicateurs nationaux harmonisés. Les données académiques devraient permettre d’identifier, dans le respect de la confidentialité, le nombre de signalements, leur nature, les délais de traitement et les suites apportées.

Évaluer l’effectivité des protections. Une mesure annoncée ne devrait pas être considérée comme suffisante sans vérification de sa mise en œuvre et, lorsque cela est possible, de son résultat.

Renforcer les garanties d’impartialité. Les procédures doivent prévoir des garanties adaptées lorsque les personnes mises en cause exercent une autorité hiérarchique sur les agents concernés.

Améliorer l’information des personnels. Chaque agent devrait pouvoir comprendre les étapes de traitement de son signalement, les décisions prises et les voies de recours disponibles, dans les limites imposées par la confidentialité.

Étudier le coût de la non-prévention. Une évaluation rigoureuse devrait examiner les conséquences humaines, organisationnelles et financières des situations qui se prolongent, sans présumer de leur cause.

Permettre un contrôle indépendant. Les dispositifs de prévention doivent pouvoir être examinés autrement qu’au travers de leur seule description par les services qui les mettent en œuvre.

Ces demandes ne supposent pas de nier les efforts déjà accomplis dans certaines académies.

Elles supposent de passer d’une logique de moyens déclarés à une logique de résultats vérifiables.

12. HELPEN ne peut pas se substituer à l’État

Depuis deux ans, HELPEN a recueilli plus de 2 500 témoignages et signalements et publié, le 1er septembre 2026, un Livre noir de l’Éducation nationale de 264 pages.

L’association a multiplié les démarches institutionnelles, les échanges avec des parlementaires et les propositions de prévention.

Cinq questions écrites de députés ont notamment évoqué ses travaux ou les préoccupations qu’elle porte.

Cette mobilisation représente un investissement considérable pour une structure associative reposant largement sur le bénévolat.

Mais elle rencontre une limite fondamentale.

Une association peut recueillir des témoignages. Elle ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour établir un état des lieux national exhaustif.

Elle peut documenter des parcours administratifs. Elle ne peut pas accéder à l’ensemble des données de gestion des rectorats.

Elle peut identifier des difficultés récurrentes dans les situations qui lui sont signalées. Elle ne peut pas déterminer seule leur fréquence dans l’ensemble du ministère.

Elle peut proposer des réformes. Elle ne peut pas se substituer aux autorités chargées de les mettre en œuvre et d’en mesurer les effets.

Ce constat ne constitue pas un renoncement.

Il rappelle simplement que la responsabilité de l’évaluation des politiques publiques ne peut reposer sur les seules associations.

Les réponses du 10 novembre illustrent précisément cette difficulté.

Le ministère rappelle que les témoignages individuels ne suffisent pas à établir des conclusions générales.

Mais il ne présente pas, en retour, les données nationales permettant de conduire l’évaluation demandée par les députés.

Si les données associatives sont insuffisantes, il appartient aux autorités disposant des moyens administratifs nécessaires de produire une connaissance plus complète du phénomène.

Conclusion — La question n’est plus de savoir si les procédures existent

Au terme de cette lecture comparée, un constat s’impose.

Les réponses ministérielles du 10 novembre 2026 décrivent un ensemble de dispositifs, de services et d’orientations destinés à prévenir les risques psychosociaux et à protéger les personnels.

Elles ne permettent cependant pas de répondre aux interrogations les plus concrètes soulevées par les deux députés.

Combien d’agents signalent chaque année une situation préoccupante ?

Combien obtiennent une réponse dans un délai raisonnable ?

Combien bénéficient d’une mesure de protection effective ?

Combien restent durablement confrontés aux difficultés initialement signalées ?

Quels enseignements sont tirés des bilans académiques ?

Et comment l’État mesure-t-il les conséquences humaines, professionnelles et financières des situations qui perdurent ?

Deux questions parlementaires ont été posées. Deux réponses identiques ont été publiées. Mais les questions essentielles sur les résultats demeurent sans réponse chiffrée.

HELPEN ne prétend pas que rien n’est fait.

L’association constate que, dans ces réponses officielles, le ministère ne démontre pas ce qui est effectivement obtenu.

Cette distinction est fondamentale.

L’existence d’une politique de prévention ne prouve pas, à elle seule, son efficacité.

L’existence d’une cellule d’écoute ne garantit pas la résolution d’un signalement.

L’existence d’un bilan annuel ne remplace pas la publication d’indicateurs permettant d’en apprécier les enseignements.

La véritable question est désormais celle de l’obligation de rendre compte.

Lorsqu’un personnel signale une situation grave, qui est chargé d’agir ? Dans quel délai ? Avec quelles garanties ? Et qui vérifie le résultat ?

C’est à ces questions que HELPEN attend des réponses.

Non pas de nouvelles déclarations d’intention.

Des faits, des données et des résultats.

Les documents analysés

Question écrite n° 16685 — Maxime Michelet

Personnels de l’éducation nationale confrontés à des situations de harcèlement

Question publiée le 7 juillet 2026. Réponse ministérielle publiée le 10 novembre 2026.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE16685

Question écrite n° 17104 — Karim Benbrahim

Traitement des situations signalées par les personnels de l’éducation nationale

Question publiée le 21 juillet 2026. Réponse ministérielle publiée le 10 novembre 2026.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE17104

À propos de HELPEN

HELPEN est une association d’intérêt général engagée dans la prévention de la souffrance au travail, la documentation des situations de harcèlement moral allégué entre personnels de l’Éducation nationale et l’amélioration des dispositifs de traitement des alertes.

Son travail repose sur les témoignages et signalements reçus, l’étude de situations documentées, des démarches institutionnelles et des propositions de prévention.

Les données recueillies auprès des personnes qui sollicitent l’association ne constituent pas un échantillon représentatif de l’ensemble des agents de l’Éducation nationale.

Le Livre noir de l’Éducation nationale — HELPEN, 2026, 264 pages

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