Signalement RSST - Signaler constitue votre preuve en cas d'inaction

En France, chaque agent de la fonction publique a le droit – et le devoir – de signaler un danger grave ou une situation de souffrance au travail dans le Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST). Pourtant, combien de signalements sont volontairement ignorés, bloqués, voire falsifiés ?

Quand un signalement est étouffé, c’est toute la machine qui broie la victime.

Prenons un cas réel, anonymisé.

Un professeur de l’académie de Lille signale en avril 2021, via le RSST, un climat de harcèlement au sein de son établissement. Il mentionne des rumeurs malveillantes, un isolement progressif orchestré par certains collègues, des accusations sans preuve, et un encadrement complice.

Aucune réponse. Silence du rectorat. Aucune enquête de l’ISST. On découvrira deux ans plus tard que le signalement a été annoté en toute illégalité par le proviseur, directement visé par ce signalement.

Trois semaines plus tard, il est convoqué pour un “recadrage” et accusé d’être responsable des tensions. Sa fiche RSST a disparu du registre. On l’accuse même d’avoir “exagéré”, d’avoir tenté de discréditer ses collègues, qui ne signalaient pas des menaces inquiétantes contre leurs propres collègues.

Un an après, il est en arrêt maladie, avec les retenues sur salaire qui impactent toute sa famille. Aucune protection fonctionnelle. Son salaire est amputé sans aucune justification. Il reçoit toutes les deux semaines des courriers recommandés lui signalement qu’il est en abandon de poste.

Deux ans après, il perd son poste grâce à une manipulation grossière d’une personne de la direction des personnels enseignants transformant son congé longue maladie (CLM) en congé longue durée (CLD), ce qui permet à l’administration de « libérer » son poste. Muté de force dans un autre lycée, il découvre que ses harceleurs ont pris soin d’influencer sa nouvelle hiérarchie. L’accueil des collègues le replonge dans sa maladie, pourtant causée par le service, mais pas reconnue par le comité médical comme tel.

Cinq ans après, toujours aucune réponse du ministère. Son dossier administratif est truffé “d’erreurs”. Ses courriers recommandés sont restés lettre morte. Le représentant F3SCT prétend avoir traité son signalement quatre ans avant, mais « a perdu le dossier ».

Le RSST n’a pas été suivi d’effet. L’administration a laissé pourrir la situation, avec la complicité passive des uns et des autres. Responsabilité morale… et faute inexcusable de l’employeur ?

FAIRE UN SIGNALEMENT, C’EST SE PROTÉGER. EXIGER UNE RÉPONSE, C’EST SURVIVRE.

Que faire ?

• Exigez un accusé de réception de votre signalement RSST.

• Relancez le F3SCT (Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail).

• Demandez à l’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail (ISST) une enquête officielle. relancez autant de fois que nécessaire, conservez bien les preuves.

• Si rien ne bouge, saisissez directement le tribunal administratif et la CADA pour obtenir des preuves.

Un RSST ignoré n’est pas une erreur, c’est une stratégie. Sans suivi, il devient une arme contre la victime. N’attendez pas que l’administration vous broie. Faites valoir vos droits, imposez la transparence.

Il est temps d’exiger des comptes. Il est temps de mettre la pression. UN RSST NON TRAITE PEUT CONSTITUER UNE PREUVE EN JUSTICE. Agissez pour ne plus vous laisser faire.

HELPEN - HELPEN - HELPEN - HELPEN - HELPEN - HELPEN - HELPEN - HELPEN - HELPEN - HELPEN -

RAPPEL / Mémo sur la Loi et le RSST dans l’Éducation Nationale

Cadre légal du Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST)

Le RSST est un outil officiel permettant aux agents de l’Éducation nationale de signaler tout risque pour leur santé ou leur sécurité (conditions de travail dégradées, violences, harcèlement, stress excessif, etc.). Il est obligatoire dans chaque établissement et encadré par plusieurs textes de loi.

Fondements législatifs

• Article L.4121-1 du Code du Travail : Obligation de l’employeur de garantir la santé et la sécurité des agents.

• Décret n°82-453 du 28 mai 1982 (modifié en 2011) : Obligation d’un RSST dans chaque administration.

• Circulaire n°2014-0016 du 12 mai 2014 : Instauration du F3SCT (Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail) pour veiller au respect du RSST.

• Article 40 du Code de procédure pénale : Obligation de signalement en cas d’infraction ou de danger avéré.

Qui peut remplir un RSST et pourquoi ?

Tout agent de l’Éducation nationale : enseignants, personnels administratifs, surveillants, etc.

Quand ? Lorsqu’il constate un danger pour sa santé (harcèlement, conditions de travail dangereuses, pression psychologique).

Pourquoi ? Pour déclencher une enquête, obtenir une prise en charge et faire reconnaître sa situation.

Que faire si un RSST est ignoré ?

1. Exigez un accusé de réception. L’administration a l’obligation légale d’y répondre.

2. Relancez le F3SCT (ou le CHSCT pour les rectorats qui n’ont pas encore basculé).

3. Contactez l’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail (ISST) et demandez une enquête officielle.

4. Saisissez la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) si l’on vous refuse des documents.

5. Engagez un recours auprès du tribunal administratif en cas d’inaction prolongée.

Un RSST ignoré peut être une preuve en justice

Si l’administration ne donne aucune suite à un signalement de harcèlement ou de mise en danger, cela peut être qualifié de faute grave et engager la responsabilité de l’État.

Ne laissez jamais un RSST sans suivi. C’est un droit, un bouclier, et une arme juridique.