HELPEN - ASSOCIATION A BUT NON-LUCRATIF DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT MORAL ENTRE PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE
Fiche 7 - Responsabilité légale et morale du RECTORAT et du DASEN dans les situations de harcèlement moral au sein de l’Éducation nationale
Dans les cas de harcèlement moral au sein de l’Éducation nationale, chaque acteur a une responsabilité légale et morale, et dans cette fiche 7 nous abordons le cas spécifique du rectorat, organisme opaque aux yeux du public comme des agents, organisme tentaculaire aux services organisés de façon à ne rendre de compte à personne, sur le principe du « ce n’est pas moi c’est l’autre ». Cette dilution des responsabilités est systématiquement au détriment des agents subissant des faits de harcèlement. Lorsque des membres des services du rectorat protègent les harceleurs, lorsque d’autres « oublient » ou « perdent » un signalement, une demande ou un dossier parfois pendant des mois ou des années, cela crée un climat d’impunité. L’inaction permet aux harceleurs de poursuivre leurs agissements, aggravant la souffrance des victimes. Le rectorat, en tant que garant de l’intégrité du personnel, doit intervenir sous peine de faute administrative, ce qui est susceptible d’engager la responsabilité de l'Etat. Les enquêtes internes bâclées ou classées sans suite, les menaces à peine voilées, les courriers restés sans suite, les retenues sur saisire injustifiées, les dossiers administratifs impossibles à consulter, les congés maladie malencontreusement transformés au désavantage exclusif de l’agent victime contribuent à renforcer l’isolement de la victime et de son entourage personnel et familial, à le mettre dans des situations financières mettant en péril leur vie… et évidemment à dégrader de façon générale le climat professionnel, entraînant des conséquences psychologiques graves.
FICHES D'AIDE
Helpen
10/11/20242 min read
Fiche d’Aide :
N’est-on pas ici dans le plus difficile de cet épineux dossier de l’inaction… et de la problématique du harcèlement ! Qui ne pense pas à ce courrier du DRH de l’académie de XXX, qui envoie par écrit des menaces aux parents qui souhaitent porter plainte contre des agissements harcelants et qui veulent signaler l’inaction généralisée dont ils sont victimes, et dont l’enfant allait mettre fin à ses jours quelques jours plus tard ?
Ces menaces sont toujours émises avec le même objectif : menacer, intimider pour éviter les vagues. Etoffons ce cas précis, notamment lorsque les agents du rectorat protègent les harceleurs ou négligent leurs responsabilités, ainsi que les conséquences d’une enquête bâclée ou d’une réponse insuffisante des différents intervenants.
Rectorat et DASEN (Direction académique) : Responsabilité en cas de soutien implicite des harceleurs ou d’absence d’action
Responsabilité légale :
• Le rectorat et la DASEN sont responsables de la gestion des personnels et doivent garantir un environnement de travail sain. Si le rectorat protège implicitement les harceleurs ou néglige les plaintes pour des raisons politiques, relationnelles ou hiérarchiques, il enfreint son devoir de supervision.
• En cas d’inaction ou de refus de sanctionner, le rectorat peut être poursuivi pour faute administrative devant le tribunal administratif. Le droit à la protection fonctionnelle prévu par la loi impose que les agents victimes de harcèlement soient protégés par l’institution, et cette protection doit être effective.
S’entendre dire par le DASEN qui « convoque » un agent pour recadrage suite à un signalement de faits de harcèlement qu’il ne faut pas prêter le flanc n’est pas une réponse acceptable, et il ne faut pas se laisser intimider par cette incompétence coupable. Se faire menacer de rétrogradation si l’on ne reprend pas son poste après deux ans d’absence parce qu’on est tombé malade suite aux agissements harcelants d’un supérieur pendant des années, sans aucune aide du rectorat ni des services de l’administration, n’est pas acceptable, surtout lorsque ce supérieur est tout en haut de la pyramide hiérarchique. Deux cas parmi des milliers, plus scandaleux les uns que les autres.
Inutile de développer ici la responsabilité morale de tels agents, ceci reste un problème avec leur propre conscience. La responsabilité morale trouve ses limites quand le pouvoir n’est pas suffisamment défini, et qu’un agent en abuse.
Conséquences de l’inaction :
• Climat d’impunité généralisée : Lorsque le rectorat néglige une plainte, cela envoie un message d’impunité non seulement aux harceleurs mais aussi à l’ensemble du personnel, renforçant la méfiance envers l’institution.
• Sanction administrative possible : Si un recours est intenté devant le tribunal administratif, l’administration peut être condamnée pour faute lourde, et cela peut entraîner des changements dans la gestion des ressources humaines.
Conclusion
Dans le cadre du harcèlement moral au sein de l’Éducation nationale, chaque acteur a une responsabilité clairement définie. Lorsque ces acteurs protègent les harceleurs ou négligent leurs obligations légales et morales, ils contribuent à l’aggravation de la situation, créant un climat d’impunité et intensifiant la souffrance des victimes. L’inaction à tous les niveaux – témoins, syndicats, administration, services médicaux, rectorat, justice et police – peut avoir des conséquences dévastatrices sur la victime, tant sur le plan psychologique que professionnel.