Fiche 13 - F3SCT DASEN et ISST... quid de l'inaction institutionnalisée dans les cas de harcèlement moral

Reprenons la fiche 12 et la présentation des CSE, CSA et F3SCT...

- La F3SCT ministérielle donne les orientations générales sur la santé et la sécurité au travail dans l’Éducation nationale.

- Les F3SCT académiques déclinent ces orientations au niveau des rectorats et examinent les situations signalées à cette échelle.

- Les F3SCT départementales sont censées être l’échelon de proximité, mais elles sont souvent limitées par leur manque de pouvoir et de moyens.

Dans les faits, les F3SCT n’ont pas de véritable pouvoir contraignant, ce qui pose un problème majeur dans la prise en charge des situations de harcèlement moral et de souffrance au travail. Ministérielle, académique ou départementale, ces trois instances ont un type d'interlocuteur en commun, l'inspecteur santé et sécurité au travail, ISST.

L'ISST est le dénominateur commun aux trois instances...

Si l’ISST (Inspecteur Santé et Sécurité au Travail) est le seul facteur commun entre les trois types de F3SCT (Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail), et qu’il ne répond à aucune sollicitation d’une victime de harcèlement ou d’une association de défense des droits des personnels harcelés dans l’Éducation nationale, cela pose plusieurs problèmes majeurs :

1. Blocage du Signalement et de la Prise en Charge des Situations de Harcèlement

L’ISST joue un rôle clé dans l’évaluation des risques professionnels, y compris les risques psychosociaux (RPS), dont le harcèlement moral.

- Si l’ISST ne répond pas, cela signifie que la victime n’a pas d’interlocuteur officiel pour faire remonter la situation.

• L’absence de réponse retarde ou empêche la mise en place de mesures de protection pour la victime.

• Le silence de l’ISST peut être interprété comme un déni ou une minimisation du problème, ce qui peut aggraver la souffrance de la victime et accentuer le sentiment d’impunité des harceleurs.

2. Blocage du Rôle des F3SCT

Les F3SCT, censées être des instances de protection des agents, reposent sur l’ISST pour déclencher des enquêtes ou donner des avis techniques.

- Sans retour de l’ISST, les F3SCT perdent leur efficacité et ne peuvent pas enquêter efficacement sur les cas de harcèlement.

• Les élus des F3SCT (syndicats ou représentants du personnel) se retrouvent dépourvus de moyens techniques et d’appui institutionnel pour agir.

3. Possible Infraction aux Obligations de l’Administration

L’administration a une obligation légale de protection de ses agents contre le harcèlement moral (Article L. 135-6 du Code général de la fonction publique).

- L’inaction de l’ISST peut engager la responsabilité de l’employeur public en cas de préjudice grave pour la victime.

- L’absence de réponse pourrait être assimilée à un refus d’assistance à personne en danger, surtout si la victime se retrouve en détresse psychologique grave.

- Une faute inexcusable de l’employeur pourrait être reconnue en cas de contentieux devant les tribunaux administratifs.

4. Quelles Actions Engager en Cas d’Inaction de l’ISST ?

Si l’ISST ne répond pas, plusieurs recours sont possibles :

- Saisir directement la F3SCT concernée (F3SCT ministérielle, académique ou locale) en passant par les représentants syndicaux.

- Contacter les représentants syndicaux siégeant en CSA ou F3SCT pour faire pression et exiger une réponse.

- Saisir le Défenseur des Droits, qui peut enquêter sur des cas de harcèlement et pointer des manquements dans le traitement des signalements.

- Déposer un recours devant le tribunal administratif pour carence fautive de l’administration (notamment si la non-intervention de l’ISST entraîne des conséquences graves).

- Médiatiser la situation (si les recours internes échouent) afin d’alerter sur l’inaction et d’obtenir une intervention extérieure.

Conclusion

Si l’ISST ne répond pas, il bloque tout le système de protection des personnels, rendant inefficace les F3SCT et fragilisant les victimes. Son inaction peut engager la responsabilité de l’Éducation nationale et doit être contestée par des recours administratifs, syndicaux et juridiques.