Fiche 12 - CHSCT, CSE, CSA, F3SCT, FSSSCT ... qu'es aquò

Tout d'abord, présentons ces instances aux sigles mystérieux... avant de nous intéresser à l'importance de l'ISST dans les F3SCT dans la fiche 13.

Les sigles CHSCT, CSE, CSA et F3SCT désignent des instances représentatives du personnel ayant des missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, mais elles varient selon leur domaine d’application et leur évolution dans le temps.

1. CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail)

Le CHSCT était une instance représentative du personnel dans le secteur privé et la fonction publique avant d’être supprimée en 2017 (privé) et 2022 (public).

Rôle :

- Veillait à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

- Proposait des mesures d’amélioration des conditions de travail.

- Enquêtait sur les accidents du travail et les risques professionnels.

2. CSE (Comité Social et Économique)

Le CSE a remplacé le CHSCT dans le secteur privé à partir du 1ᵉʳ janvier 2020.

Rôle :

- Fusionne les anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT).

- Assure la sécurité et la santé des travailleurs (via une commission spécialisée dans les entreprises de plus de 300 salariés).

- Gère les activités sociales et culturelles dans l’entreprise.

3. CSA (Comité Social d’Administration)

Le CSA a remplacé en 2022 le CHSCT dans la fonction publique.

Rôle :

- Instance consultative sur les questions collectives de travail dans la fonction publique.

- Se prononce sur l’organisation du travail, les effectifs, la santé et la sécurité.

- Se décline en CSA ministériels, départementaux ou locaux, selon l’échelon concerné.

4. F3SCT (Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail)

Le F3SCT est une commission spécialisée du CSA dans la fonction publique (équivalent du CHSCT).

Rôle :

- Exerce une surveillance spécifique sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

- Peut mener des enquêtes en cas d’accident du travail ou de risque grave.

- Émet des recommandations sur les conditions de travail des agents publics.

En résumé :

CHSCT = Ancienne instance supprimée.

CSE = Instance actuelle du privé, englobant l’ancien CHSCT.

CSA = Nouvelle instance consultative dans la fonction publique.

F3SCT = Commission spécialisée en santé et sécurité dans la fonction publique.

LES F3SCT et le cas de l'inaction de l'ISST dans les cas de harcèlement moral (inspecteur santé et sécurité au travail)

1. La F3SCT Ministérielle

Rôle et missions :

_ Elle traite des questions générales de santé, sécurité et conditions de travail à l’échelle nationale pour tous les personnels de l’Éducation nationale.

- Elle analyse les risques professionnels et propose des actions de prévention à grande échelle.

- Elle examine les bilans ministériels en matière de santé au travail.

- Elle suit l’évolution de la politique de prévention des risques psycho-sociaux (RPS) et des conditions de travail.

- Elle peut être saisie pour des situations d’alerte graves, remontées des instances académiques et départementales.

Composition :

- Représentants de l’administration (ministère de l’Éducation nationale).

- Représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives.

- Médecins et experts en santé et sécurité au travail pouvant être invités en fonction des sujets abordés.

Fonctionnement :

- Elle se réunit plusieurs fois par an, généralement à l’initiative du ministère ou à la demande des syndicats.

- Elle émet des avis et recommandations, mais son pouvoir est consultatif : elle ne prend pas de décisions exécutoires.

- Elle peut mandater des missions d’enquête en cas de situations critiques.

2. Les F3SCT Académiques

Rôle et missions :

- Elles déclinent les orientations de la F3SCT ministérielle au niveau académique.

- Elles analysent et suivent les risques professionnels propres à l’académie.

- Elles donnent un avis sur les programmes de prévention proposés par le rectorat.

- Elles peuvent être saisies pour des situations de harcèlement moral, de conflits au travail, ou de problèmes de sécurité dans les établissements.

- Elles examinent les signalements des personnels via le RSST (Registre Santé et Sécurité au Travail) et peuvent déclencher des enquêtes.

Composition :

- Représentants du rectorat (DASEN, médecins de prévention, inspecteurs…).

- Représentants syndicaux élus au CSA académique.

- Experts en santé et sécurité au travail, invités selon les besoins.

Fonctionnement :

- Se réunit environ 3 à 4 fois par an, sauf en cas de convocation exceptionnelle.

- Peut examiner des dossiers individuels, mais son action est souvent entravée par un manque de moyens et de suivi effectif.

- Émet des avis et préconisations, mais leur mise en œuvre dépend du rectorat.

3. Les F3SCT Départementales

Rôle et missions :

- Elles sont l’échelon de proximité pour traiter les problèmes de santé et sécurité au travail.

- Elles sont censées assurer un suivi des situations individuelles signalées via le RSST.

- Elles évaluent les conditions de travail dans les établissements scolaires.

- Elles peuvent effectuer des visites d’établissements pour évaluer les risques.

- Elles traitent des situations de harcèlement moral ou de souffrance au travail, mais leur pouvoir est souvent limité.

Composition :

- Représentants de la direction académique (DASEN, inspecteurs).

- Représentants syndicaux (élus au CSA départemental).

- Conseillers en prévention, médecins de prévention et assistants de service social, pouvant être consultés.

Fonctionnement :

- Se réunit 2 à 3 fois par an, mais peut être convoquée en urgence.

- Examine les demandes de protection fonctionnelle et les recours RSST.

- Peut proposer des mesures, mais ces dernières restent à la discrétion du DASEN.

Problèmes et limites des F3SCT :

1. Un pouvoir consultatif : elles ne prennent pas de décisions exécutoires, ce qui permet à l’administration d’ignorer certaines alertes.

2. Un manque de moyens et de suivi : les préconisations restent souvent lettre morte.

3. Une lourdeur bureaucratique : les délais d’examen des dossiers sont longs et les victimes de harcèlement restent souvent sans réponse.

4. Des pressions exercées sur les lanceurs d’alerte : certains personnels qui signalent des situations subissent des représailles sans protection réelle.

En résumé :

- La F3SCT ministérielle donne les orientations générales sur la santé et la sécurité au travail dans l’Éducation nationale.

- Les F3SCT académiques déclinent ces orientations au niveau des rectorats et examinent les situations signalées à cette échelle.

- Les F3SCT départementales sont censées être l’échelon de proximité, mais elles sont souvent limitées par leur manque de pouvoir et de moyens.

Dans les faits, les F3SCT n’ont pas de véritable pouvoir contraignant, ce qui pose un problème majeur dans la prise en charge des situations de harcèlement moral et de souffrance au travail.